FISCALITE PARTICULIERS : REVENUS FONCIERS : DEDUCTION DES PRIMES D’ASSURANCEObjet : les intérêts d’emprunt
Sommes déductibles
« la déduction est limitée aux sommes payées au cours de l’année d’imposition et dont le propriétaire peut justifier sur la déclaration des revenus fonciers. »
Sont par exemple déductibles :
et d’une manière générale, « les frais d’emprunt : les frais de constitution du dossier, agios, commission d’engagement destinée à rémunérer l’intervention de l’organisme bancaire (CE 11 février 1966, n°66328) ; les honoraires de notaire, ainsi que la TVA y afférente, correspondant à un contrat de prêt garanti, à l’exclusion des honoraires relatifs à l’acte d’achat lui-même (rép. Malvy, JO 9 mars 1987, AN quest. p. 1317) ; les frais de mainlevée ; les indemnités versées lors de la réalisation anticipée de convention de taux plafond et de taux plancher accessoires à un emprunt à taux variables (rép. Ameline, JO 23 mai 1994, AN quest. p. 2603) ; le montant des primes afférentes à un contrat d’assurance-vie souscrit pour garantir le remboursement de l’emprunt (doc.adm. 5 D 2227-18); toutefois, pour un immeuble possédé par une société civile immobilière, les primes d’un tel contrat ne sont déductibles que si la souscription de la police est prévue par une clause expresse du contrat de prêt( rép ABELIN, JO 19 avril 1979,AN p.2757). Cela dit, les intérêts de retard versés pour non-paiement des échéances dans les délais ne sont pas déductibles ( CE 10 février 1989 , n°57606) ».
DEDUCTIBILITE DES INTERETS D'EMPRUNT IMMOBILIER(Source : Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008)
L'article 13 de la loi de finances pour 2008 modifie le pourcentage du crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt payés au titre de la première annuité de remboursement.
1. RAPPEL DU CONTEXTE
La loi n°2007-1223 du 23 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a instauré un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui souscrivent un emprunt pour acquérir ou construire leur résidence principale (article 200 quater decies du Code général des impôts).
Le Conseil Constitutionnel a limité le bénéfice de ce crédit d'impôt aux contribuables ayant signé un acte d'acquisition pour leur habitation principale à compter du 6 mai 2007.
Les intérêts d'emprunt déductibles sont ceux payés à compter du 1er septembre 2007 au titre de la déclaration des revenus de 2007.
Le Conseil Constitutionnel a limité le bénéfice de ce crédit d'impôt aux contribuables ayant signé un acte d'acquisition pour leur habitation principale à compter du 6 mai 2007.
Les intérêts d'emprunt déductibles sont ceux payés à compter du 1er septembre 2007 au titre de la déclaration des revenus de 2007.
2. LES MESURES
Le crédit d'impôt est égal à 40% des intérêts d'emprunt payés pendant la première année et de 20% les quatre années suivantes dans la limite annuelle de :
• 3 750 € d'intérêts pour un célibataire (soit un crédit d'impôt maximum de 1 500 € la 1ère année et de 750 € les 4 années suivantes),
• 7 500 € pour un couple ou des partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune (soit un crédit d'impôt maximum de 3 000 € la 1ère année et de 1 500 € les 4 années suivantes).
• 7 500 € pour un couple ou des partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune (soit un crédit d'impôt maximum de 3 000 € la 1ère année et de 1 500 € les 4 années suivantes).
La limite annuelle est augmentée de 500 € par personne à charge.
Les plafonds annuels du crédit d'impôt sont doublés lorsque l'emprunteur est une personne handicapée.
Le point de départ de la première annuité de remboursement est la date de première mise à disposition de fonds empruntés.
Les plafonds annuels du crédit d'impôt sont doublés lorsque l'emprunteur est une personne handicapée.
Le point de départ de la première annuité de remboursement est la date de première mise à disposition de fonds empruntés.