Projet de loi Lefebvre

Les députés souhaitent renforcer l'effectivité de la Loi Lagarde

Les députés ont adopté l’amendement de Lionel Tardy et Fasquelle (UMP) précisant que le recours à une assurance emprunteur autre que celle proposée par la banque n’entraine aucun frais supplémentaire pour l’emprunteur, examiné dans le cadre du projet de loi Lefebvre renforçant les droits et l'information des consommateurs.

Il s’agit concrètement, d’ajouter à l’article L 312-9 du code de la consommation relatif au crédit immobilier, que le prêteur ne peut « exiger, à quelques titre que ce soit, des frais supplémentaires » en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose. L'idée est de garantir l'effectivité de la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 qui permet à l'emprunteur souscrivant un crédit immobilier de choisir l'assurance garantissant son prêt.