La Loi Lagarde

Publiée en juillet 2010 et entrée en vigueur le 2 septembre 2010, la loi Lagarde prévoit des obligations pour les banques et les organismes assureurs.

Son champ d'application

La loi Lagarde ne vise pas le type de prêt mais sa nature. L'article L 312-2 du code de la consommation précise que les dispositions s'appliquent aux prêts destinés à financer les opérations suivantes :

• Les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
• Leur acquisition en propriété ou en jouissance
• La souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance
• Les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à 75 000€.
• Les dépenses relatives à la construction des immeubles mentionnés ci-dessus. Précision : dès lors qu'il s'agit d'un prêt immobilier exclusivement professionnel, la loi Lagarde ne s'applique pas. Les biens à usage mixte sont eux concernés.

L'équivalence des garanties

Article L.312-8 du code de la consommation : « L’emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L.312-9 ». Article L.312-9 du code de la consommation : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée ».

La révision du taux d'intérêt

Article L.312-9 du code de la consommation : « Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre définie à l’article L.312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose».